Fils d'actualités juridiques

22/05/2019 Affaires - Affaires
Loi PACTE : modification du régime du certificat d’utilité
22/05/2019 Affaires - Affaires
Loi PACTE : examen approfondi de l’activité inventive par l’INPI
22/05/2019 Affaires - Affaires
Loi PACTE : création d’un droit d’opposition aux brevets pour les tiers
22/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : allègement des obligations du micro-entrepreneur
22/05/2019 Affaires - Affaires
Avis favorable du Conseil d’Etat sur la proposition de loi « Cyberhaine »
22/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants
22/05/2019 Affaires - Affaires
La « taxe Gafa » franchit le cap du Sénat
22/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
22/05/2019 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
21/05/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale