Fils d'actualités juridiques

20/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
16/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
16/03/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
15/03/2017 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
15/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
14/03/2017 Affaires - Sociétés et groupements
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires
13/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
13/03/2017 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
10/03/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
10/03/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée