Fils d'actualités juridiques

14/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
14/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
10/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
09/11/2016 Affaires - Pénal des affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
09/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
09/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
09/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
07/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Immatériel
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
04/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Immatériel
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
04/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles