Fils d'actualités juridiques

26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
26/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié
26/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
25/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
25/10/2016 Pénal - Procédure pénale
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
24/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
24/10/2016 Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
24/10/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
24/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?