Fils d'actualités juridiques

04/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
04/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
03/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
03/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
02/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
31/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
28/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
28/10/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
28/10/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
28/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération