Fils d'actualités juridiques

15/02/2018 Affaires - Sociétés
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
14/02/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
14/02/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
14/02/2018 Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
12/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
12/02/2018 Pénal - Pénal
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
09/02/2018 Affaires - Commercial
L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
08/02/2018 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
07/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit à correction symétrique du bilan : erreur commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
07/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés