Fils d'actualités juridiques

07/06/2021 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires
04/06/2021 Affaires - Commercial
Contestation de créance : conséquence de l’absence de saisine du juge du fond
04/06/2021 Affaires - Pénal des affaires
Quelle procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte au sein du ministère de la Justice ?
03/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation
02/06/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
02/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée
02/06/2021 Affaires - Commercial
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
01/06/2021 Pénal - Vie judiciaire
Anne Souvira, commissaire divisionnaire : « Pouvoirs publics et secteur privé doivent s’allier dans un objectif commun de cybersécurité collective »
31/05/2021 Affaires - Commercial
Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer
25/05/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale