Fils d'actualités juridiques

18/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
14/02/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
12/02/2019 Affaires - Pénal des affaires
Union européenne : un pas vers le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme
08/02/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
PJL Pacte : fin de l'examen du texte par le Sénat
08/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Le régime de l’audition libre du mineur censuré par le Conseil constitutionnel
08/02/2019 Affaires - Banque et finance, Droit économique, Commercial, Fiscalité des entreprises, Sociétés et groupements
Revue Lamy Droit des affaires : le numéro de février vient de sortir !