Fils d'actualités juridiques

08/02/2019 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
Rapprochement familial pour le détenu en attente de jugement : absence de garantie du droit à un recours effectif
08/02/2019 Pénal - Droit pénal spécial, Vie judiciaire, Droit pénal général, Procédure pénale
Proposition de loi « anticasseurs » : l’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte controversé…
07/02/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Pénal des affaires
Dépenses somptuaires, champagne et abus de biens sociaux
06/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
PJL Justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat
05/02/2019 Pénal - Droit pénal spécial
Constitutionnalité de la pénalisation du recours à la prostitution
04/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Refus d’ouverture d’une enquête pénale : la Russie condamnée pour violation de la présomption d’innocence
29/01/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
28/01/2019 Pénal - Procédure pénale
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
28/01/2019 Pénal - Procédure pénale
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
28/01/2019 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial