Fils d'actualités juridiques

05/07/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
05/07/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
05/07/2018 Pénal - Procédure pénale
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
03/07/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
03/07/2018 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
02/07/2018 Pénal - International, Droit pénal général
Extradition : précisions sur le contrôle des autorités françaises quant à la double incrimination
02/07/2018 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Sûretés
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
28/06/2018 Pénal - Procédure pénale
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
28/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
28/06/2018 Affaires - Commercial, Sociétés et groupements
Conditions de la nomination d’un administrateur provisoire