Fils d'actualités juridiques

04/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"
04/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées
03/01/2017 Affaires - Pénal des affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
22/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice
21/12/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
20/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?
20/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
19/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
19/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré de l'erreur commise par le contribuable
16/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue