Fils d'actualités juridiques

23/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
20/01/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
20/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
19/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
18/01/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
18/01/2017 Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
17/01/2017 Public - Droit public général / Affaires - Commercial
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
16/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
13/01/2017 Pénal - Informations professionnelles
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
12/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970