Fils d'actualités juridiques

25/01/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
25/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses
25/01/2017 Affaires - Sociétés et groupements
SARL : nullité du don manuel de parts sociales
25/01/2017 Pénal - Droit pénal général
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
24/01/2017 Affaires - Commercial
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
24/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
24/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
24/01/2017 Pénal - Droit pénal général
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
24/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté
23/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables