Fils d'actualités juridiques

12/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
11/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé
11/05/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
10/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
10/05/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi « J 21 » - Mesures pénales
10/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
09/05/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
09/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
09/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
06/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP