Fils d'actualités juridiques

12/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Simplification des dispositions du Code de procédure pénale
09/09/2016 Pénal - Procédure pénale
​Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne
08/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
07/09/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants
07/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Des limites au droit à déduction de la TVA
06/09/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
05/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
05/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
02/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
01/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises, Commercial
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP