Fils d'actualités juridiques

24/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
23/06/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
CEDH : pas d'exigence de compétence universelle de nature civile en matière de torture !
23/06/2016 Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
22/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
22/06/2016 Affaires - Pénal des affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
22/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
21/06/2016 Pénal - Droit pénal général
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
21/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
20/06/2016 Pénal - Informations professionnelles
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police