Fils d'actualités juridiques

06/08/2018 Affaires - Affaires
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
03/08/2018 Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
02/08/2018 Public - Public / Pénal - Pénal
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
31/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
31/07/2018 Affaires - Sociétés
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
31/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
30/07/2018 Pénal - Pénal
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
26/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
25/07/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
25/07/2018 Affaires - Affaires
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application