Fils d'actualités juridiques

04/09/2018 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Procédure civile : point de départ de la prescription réduite
04/09/2018 Affaires - Sociétés
Précisions réglementaires sur la tenue et la mise à jour du registre des actifs agricoles
31/08/2018 Pénal - Pénal
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable
31/08/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
31/08/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Question préjudicielle sur l'obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère
30/08/2018 Pénal - Pénal
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
30/08/2018 Public - Public / Pénal - Pénal
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
29/08/2018 Affaires - Affaires
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit
29/08/2018 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
28/08/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité