Fils d'actualités juridiques

24/04/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal
23/04/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie
20/04/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution
18/04/2018 Affaires - Affaires
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
18/04/2018 Affaires - Sociétés
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA
17/04/2018 Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
16/04/2018 Pénal - Pénal
Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN
13/04/2018 Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de l'IGP
13/04/2018 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
12/04/2018 Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique