Fils d'actualités juridiques

28/08/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
27/08/2018 Affaires - Affaires / Public - Public
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
24/08/2018 Fiscalité - Fiscalité
Appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification
23/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
22/08/2018 Fiscalité - Fiscalité
Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit
22/08/2018 Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
21/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
20/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
10/08/2018 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
09/08/2018 Affaires - Sociétés
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État