Fils d'actualités juridiques

05/04/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
05/04/2018 Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
05/04/2018 Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
04/04/2018 Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
04/04/2018 Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
04/04/2018 Public - Public / Pénal - Pénal
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
04/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
03/04/2018 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
03/04/2018 Fiscalité - Fiscalité
Fraude fiscale : renforcement des moyens de lutte et des sanction sapplicables
03/04/2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale