Fils d'actualités juridiques

28/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
28/02/2017 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
27/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
24/02/2017 Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
24/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
23/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
23/02/2017 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
23/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée