Fils d'actualités juridiques

02/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
01/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
01/02/2017 Pénal - Procédure pénale
De l'appel incident formé par le procureur général
31/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
31/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein
30/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
30/01/2017 Pénal - Droit pénal général
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
27/01/2017 Pénal - Droit pénal général
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
26/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir
26/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Contrat / Pénal - Vie judiciaire
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée