Fils d'actualités juridiques

24/05/2019 Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession
23/05/2019 Affaires - Affaires
Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie
23/05/2019 Affaires - Sociétés
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
23/05/2019 Affaires - Sociétés
Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : le débiteur peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire en cas de redressement
23/05/2019 Public - Public / Affaires - Affaires
Loi PACTE : renforcement de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France